Réforme du congé parental

L’essentiel (à savoir) pour votre équilibre économique et social…

 

La loi du 3 novembre 2016 est venue réformer en profondeur le congé parental et notamment ses formes et son indemnisation. Flexibilité en est le maître mot. La nouvelle loi est entrée en application depuis le 1er décembre 2016. Elle présente les dispositions essentielles suivantes :

  • 3 types de congé parental – 6 variantes au choix :
    • congé parental à temps plein de 4 ou 6 mois, accordé de plein droit
    • congé parental à mi-temps de 8 ou 12 mois, sur accord de l’employeur
    • congé parental fractionné avec 2 formules : 1 jour/semaine ou 4 périodes d’1 mois, pendant 20 mois (sur accord de l’employeur. Un plan de congé parental devra être établi

 

  • Conditions d’obtention : le salarié devra avoir été affilié à la Sécurité Sociale luxembourgeoise pendant les 12 mois précédant le début du congé parental. Il doit avoir un (ou des) contrat(s) de travail totalisant au moins 10h/semaine et être sous contrat de travail pendant toute la durée du congé parental. Le préavis doit être notifié 2 mois avant le début du congé de maternité pour le 1er congé parental et 4 mois avant le début du 2e congé parental. L’employeur ne peut refuser le congé parental. Il peut seulement en refuser la forme (mi-temps ou fractionné) et demander le report du 2e congé parental sous certaines conditions.

 

  • Déroulement du congé parental : Il peut être exercé conjointement ou successivement par les deux parents. Le 2e congé parental doit être pris avant les 6 ans de l’enfant.

 

  • Rémunération : Il s’agit désormais d’un véritable revenu de remplacement, imposable et soumis à cotisations sociales, avec un minimum de 1.922,96€ et plafonné à 3.204,93€ (sur base d’un congé parental à temps plein).

 

  • Protection contre le licenciement : Le salarié est protégé contre le licenciement à partir de 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité pour le 1er congé parental et à partir de 4 mois et 1 jour avant le début du 2e congé parental. Cette protection s’étend jusqu’à 20 mois (congé parental fractionné).

 

La Caisse pour l’Avenir des Enfants  (http://www.cae.public.lu/fr.html) est l’organisme chargé de la gestion des congés parentaux.

 

Si vous souhaitez d’avantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

 

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